CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR L’HÔTELLERIE 2006 (CGVH 2006)

§ 1 Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente pour l’hôtellerie (ci-après « CGVH 2006 ») remplacent les anciennes CGVH dans leur version du 23 septembre 1981.
1.2 Les CGVH 2006 n’excluent pas les conventions particulières. Les CGV 2006 sont subsidiaires par rapport aux conventions individuelles.

§ 2 Définitions
2.1 Définitions :
« Hébergeur » : est une personne physique ou morale qui héberge des hôtes contre rémunération.
« Hôte » : est une personne physique qui recourt à l’hébergement. En règle générale, l’hôte est également le cocontractant.
Sont également considérées comme hôtes les personnes qui voyagent avec le cocontractant (par exemple les membres de la famille, les amis, etc.).
« Cocontractant » : est une personne physique ou morale nationale ou étrangère qui conclut un contrat d’hébergement en tant qu’hôte ou pour un hôte.
« Consommateur » et « entrepreneur » : les termes sont à comprendre au sens de la loi sur la protection des consommateurs de 1979 en vigueur.
« Contrat d’hébergement » : Est le contrat conclu entre le logeur et le cocontractant, dont le contenu est précisé par la suite.

§ 3 Conclusion du contrat – acompte
3.1 Le contrat d’hébergement est conclu par l’acceptation de la commande du contractant par le logeur. Les déclarations électroniques sont considérées comme reçues lorsque la partie à laquelle elles sont destinées peut les consulter dans des circonstances habituelles et que l’accès a lieu pendant les heures de bureau du logeur qui ont été communiquées.
3.2 Le logeur est en droit de conclure le contrat d’hébergement à condition que le contractant verse un acompte. Dans ce cas, le logeur est tenu, avant d’accepter la commande écrite ou orale du contractant, d’attirer l’attention du contractant sur l’acompte exigé. Si le contractant donne son accord (écrit ou oral) pour le paiement de l’acompte, le contrat d’hébergement est conclu à la réception par le logeur de la déclaration d’accord sur le paiement de l’acompte du contractant.
3.3 Le contractant est tenu de payer l’acompte au plus tard 7 jours (reçus) avant l’hébergement. Les frais de transaction financière (par ex. frais de virement) sont à la charge du contractant. Pour les cartes de crédit et de débit, les conditions respectives des sociétés de cartes s’appliquent.
3.4 L’acompte est un paiement partiel de la rémunération convenue.

§ 4 Début et fin de l’hébergement
4.1 Le contractant a le droit, si le logeur ne propose pas d’autre heure d’occupation, d’occuper les chambres louées à partir de 16.00 heures du jour convenu (« jour d’arrivée »).
4.2 Si une chambre est utilisée pour la première fois avant 6.00 heures du matin, la nuit précédente compte comme première nuitée.
4.3 Les chambres louées doivent être libérées par le contractant jusqu’à 12.00 heures le jour de son départ. Le logeur est en droit de facturer une journée supplémentaire si les locaux loués ne sont pas libérés dans les délais.

§ 5 Résiliation du contrat d’hébergement – frais d’annulation
Résiliation par le logeur
5.1 Si le contrat d’hébergement prévoit un acompte et que l’acompte n’a pas été versé dans les délais par le contractant, le logeur peut résilier le contrat d’hébergement sans délai supplémentaire.
5.2 Si l’hôte ne se présente pas jusqu’à 18.00 heures le jour d’arrivée convenu, il n’y a pas d’obligation d’hébergement, à moins qu’une heure d’arrivée ultérieure ait été convenue.
5.3 Si le contractant a versé un acompte (voir 3.3), les locaux restent en revanche réservés jusqu’à 12.00 heures au plus tard le jour suivant le jour d’arrivée convenu. En cas de paiement anticipé de plus de quatre jours, l’obligation d’hébergement prend fin à partir de 18 heures le quatrième jour, le jour d’arrivée étant considéré comme le premier jour, à moins que l’hôte ne communique un jour d’arrivée ultérieur.
5.4 Au plus tard trois mois avant le jour d’arrivée convenu par le contractant, le contrat d’hébergement peut être résilié par le logeur par une déclaration unilatérale pour des raisons objectivement justifiées, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.

Résiliation par le contractant – frais d’annulation
5.5 Jusqu’à 3 mois au plus tard avant le jour d’arrivée convenu du client, le contrat d’hébergement peut être résilié par déclaration unilatérale du contractant sans paiement de frais d’annulation.
5.6 En dehors de la période fixée au § 5.5, une résiliation par déclaration unilatérale du contractant n’est possible que moyennant le paiement des frais d’annulation suivants :
– jusqu’à 1 mois avant le jour d’arrivée 40 % du prix total de l’arrangement ;
– jusqu’à 1 semaine avant le jour d’arrivée 70 % du prix total de l’arrangement ;
– dans la dernière semaine avant le jour d’arrivée 90 % du prix total de l’arrangement.

Entraves à l’arrivée
5.7 Si le contractant ne peut pas se présenter à l’entreprise d’hébergement le jour de son arrivée parce que toutes les possibilités d’arrivée sont impossibles en raison de circonstances exceptionnelles imprévisibles (par ex. chutes de neige extrêmes, inondations, etc.), le contractant n’est pas tenu de payer le prix convenu pour les jours d’arrivée.
5.8 L’obligation de payer le prix du séjour réservé est rétablie à partir de la possibilité d’arrivée si l’arrivée est à nouveau possible dans les trois jours.

§ 6 Mise à disposition d’un hébergement de remplacement
6.1 Le logeur peut mettre à la disposition du contractant ou des hôtes un hébergement de remplacement adéquat (de même qualité) si cela est acceptable pour le contractant, en particulier si la différence est minime et objectivement justifiée.
6.2 Une justification objective est par exemple donnée lorsque le(s) local(aux) est (sont) devenu(s) inutilisable(s), que des hôtes déjà installés prolongent leur séjour, qu’il y a surréservation ou que d’autres mesures d’exploitation importantes nécessitent cette mesure.
6.3 Les éventuelles dépenses supplémentaires pour le logement de remplacement sont à la charge du logeur.

§ 7 Droits du contractant
7.1 Par la conclusion d’un contrat d’hébergement, le contractant acquiert le droit à l’usage habituel des locaux loués, des installations de l’entreprise d’hébergement qui sont habituellement et sans conditions particulières accessibles aux hôtes pour leur utilisation, et au service habituel. Le contractant doit exercer ses droits conformément aux éventuelles directives de l’hôtel et/ou des hôtes (règlement intérieur).

§ 8 Obligations du contractant
8.1 Le contractant est tenu de payer, au plus tard au moment du départ, la contre-prestation convenue ainsi que les éventuels montants supplémentaires résultant de l’utilisation de prestations séparées par lui-même et/ou les hôtes qui l’accompagnent, plus la taxe sur le chiffre d’affaires légale.
8.2 Le logeur n’est pas tenu d’accepter les devises étrangères. Si le logeur accepte des devises étrangères, celles-ci sont acceptées en paiement au cours du jour, selon les possibilités. Si le logeur accepte des devises étrangères ou des moyens de paiement sans numéraire, le contractant supporte tous les frais y afférents, par exemple les demandes de renseignements auprès des sociétés de cartes de crédit, les télégrammes, etc.
8.3 Le contractant est responsable envers le logeur de tout dommage causé par lui-même ou par l’hôte ou par d’autres personnes qui, avec la connaissance ou la volonté du contractant, acceptent des prestations du logeur.

§ 9 Droits du logeur
9.1 Si le contractant refuse de payer la contrepartie convenue ou s’il est en retard dans ce paiement, le logeur dispose du droit de rétention légal selon le § 970c ABGB ainsi que du droit de gage légal selon le § 1101 ABGB sur les objets apportés par le contractant ou par l’hôte. Ce droit de rétention ou de gage revient en outre au logeur pour garantir sa créance découlant du contrat d’hébergement, en particulier pour la restauration, pour d’autres dépenses effectuées pour le contractant et pour d’éventuelles demandes de dédommagement de toute nature.
9.2 Si le service est exigé dans la chambre du contractant ou à des heures exceptionnelles de la journée (après 20,00 heures et avant 6,00 heures), le logeur est en droit d’exiger un prix spécial pour cela. Cette rémunération spéciale doit toutefois être indiquée sur le tableau des prix des chambres. Le logeur peut également refuser ces prestations pour des raisons d’exploitation.
9.3 Le logeur a le droit de procéder à tout moment à un décompte ou à une facturation intermédiaire de sa prestation.

§ 10 Obligations du logeur
10.1 Le logeur est tenu de fournir les prestations convenues dans une mesure correspondant à son standard.
10.2 Les prestations spéciales du logeur soumises à une distinction et qui ne sont pas comprises dans la rémunération de l’hébergement sont, à titre d’exemple :
a) les prestations spéciales d’hébergement qui peuvent être facturées séparément, telles que la mise à disposition de salons, sauna, piscine couverte, piscine, solarium, garage, etc ;
b) un prix réduit est facturé pour la mise à disposition de lits supplémentaires ou de lits d’enfants.

§ 11 Responsabilité du logeur pour les dommages aux objets apportés
11.1 Le logeur est responsable des objets apportés par le contractant conformément aux §§ 970 et suivants du Code civil autrichien (ABGB). La responsabilité du logeur n’est engagée que si les objets ont été remis au logeur ou aux personnes autorisées par le logeur ou s’ils ont été amenés à un endroit indiqué ou désigné par ceux-ci. Si le logeur ne parvient pas à apporter la preuve, le logeur est responsable de sa propre faute ou de la faute de ses employés ainsi que des personnes qui sortent et entrent. Conformément au § 970 al. 1 ABGB, le logeur est responsable au maximum jusqu’au montant fixé par la loi fédérale du 16 novembre 1921 sur la responsabilité des restaurateurs et autres entrepreneurs, dans sa version en vigueur. Si le contractant ou l’hôte ne répond pas immédiatement à la demande de l’hébergeur de déposer ses affaires dans un lieu de dépôt spécial, l’hébergeur est libéré de toute responsabilité. Le montant d’une éventuelle responsabilité du logeur est limité au maximum à la somme d’assurance responsabilité civile du logeur concerné. Une faute du contractant ou de l’hôte doit être prise en compte.
11.2 La responsabilité du logeur est exclue en cas de négligence légère. Si le contractant est une entreprise, la responsabilité est également exclue pour les négligences graves. Dans ce cas, la charge de la preuve de l’existence de la faute incombe au contractant. Les dommages consécutifs ou indirects ainsi que le manque à gagner ne sont en aucun cas indemnisés.
11.3 Pour les objets précieux, l’argent et les titres, le logeur n’est responsable que jusqu’à un montant actuel de € 550,–. Le logeur n’est responsable d’un dommage dépassant ce montant que dans le cas où il a pris ces objets en dépôt en connaissance de leur nature ou dans le cas où le dommage a été causé par lui-même ou par un de ses employés. La limitation de responsabilité
selon 12.1 et 12.2 s’applique par analogie.
11.4 Le logeur peut refuser la garde d’objets précieux, d’argent et de papiers-valeurs s’il s’agit d’objets beaucoup plus précieux que ceux que les hôtes de l’entreprise d’hébergement concernée confient habituellement en garde.
11.5 Dans tous les cas de garde acceptée, la responsabilité est exclue si le contractant et/ou l’hôte ne signale pas immédiatement au logeur le dommage survenu dès qu’il en a connaissance. En outre, ces droits doivent être exercés en justice dans un délai de trois ans à compter de la connaissance ou de la connaissance possible par le contractant et/ou l’hôte, faute de quoi le droit s’éteint.

§ 12 Limites de responsabilité
12.1 Si le contractant est un consommateur, la responsabilité du logeur pour négligence légère, à l’exception des dommages corporels, est exclue.
12.2 Si le contractant est une entreprise, la responsabilité du logeur pour négligence légère et grave est exclue. Dans ce cas, la charge de la preuve de l’existence de la faute incombe au contractant. Les dommages consécutifs, immatériels ou indirects ainsi que le manque à gagner ne sont pas indemnisés. Le dommage à indemniser trouve dans tous les cas sa limite dans le montant
de l’intérêt de la confiance.

§ 13 Détention d’animaux
13.1 Les animaux ne peuvent être introduits dans l’établissement d’hébergement qu’avec l’accord préalable du logeur et, le cas échéant, contre une rémunération spéciale.
13.2 Le cocontractant qui emmène un animal est tenu de le garder ou de le surveiller correctement pendant son séjour ou de le faire garder ou surveiller à ses frais par des tiers appropriés.
13.3 Le contractant ou l’hôte qui emmène un animal doit disposer d’une assurance responsabilité civile pour animaux ou d’une assurance responsabilité civile privée correspondante, dont l’assurance doit être fournie sur demande du logeur.
13.4 Le contractant ou son assureur sont responsables à part entière envers le logeur des dommages causés par les animaux qu’ils ont amenés avec eux. Le dommage comprend en particulier aussi les prestations de remplacement du logeur que celui-ci doit fournir à des tiers.
13.5 Les animaux ne doivent pas séjourner dans les salons, les salles de réunion, les restaurants et les espaces bien-être.

§ 14 Prolongation de l’hébergement
14.1 Le contractant n’a pas de droit à ce que son séjour soit prolongé. Si le contractant annonce à temps son souhait de prolonger son séjour, le logeur peut accepter la prolongation du contrat d’hébergement. Le logeur n’a aucune obligation à cet égard.
14.2 Si le contractant ne peut pas quitter l’entreprise d’hébergement le jour du départ parce que toutes les possibilités de départ sont bloquées ou inutilisables en raison de circonstances exceptionnelles imprévisibles (par ex. chutes de neige extrêmes, inondations, etc.), le contrat d’hébergement est automatiquement prolongé pour la durée de l’impossibilité de départ. Une réduction du prix pour cette période n’est éventuellement possible que si le contractant ne peut pas utiliser entièrement les prestations offertes par l’entreprise d’hébergement en raison des conditions météorologiques exceptionnelles. Le logeur est en droit de demander au moins le prix correspondant au prix habituellement facturé en basse saison.

§ 15 Fin du contrat d’hébergement – Résiliation anticipée
15.1 Si le contrat d’hébergement a été conclu pour une durée déterminée, il prend fin à l’expiration du temps.
15.2 Si le contractant part prématurément, le logeur est en droit d’exiger la totalité de la rémunération convenue. Le logeur déduira ce qu’il a économisé suite à la non-utilisation de son offre de prestations ou ce qu’il a obtenu par une autre location des locaux commandés. Il n’y a économie que si l’entreprise d’hébergement est entièrement occupée au moment de la non-utilisation des locaux commandés par le client et si les locaux peuvent être loués à d’autres clients en raison de l’annulation du contractant. La charge de la preuve de l’économie réalisée incombe au contractant.
15.3 Le décès d’un hôte met fin au contrat avec le logeur.
15.4 Si le contrat d’hébergement a été conclu pour une durée indéterminée, les parties contractantes peuvent résilier le contrat jusqu’à 10h00 le troisième jour avant la fin prévue du contrat.
15.5 Le logeur est en droit de résilier le contrat d’hébergement avec effet immédiat pour des raisons importantes, notamment lorsque le contractant ou l’hôte
a) fait un usage considérablement préjudiciable des locaux ou, par son comportement imprudent, choquant ou autrement gravement inconvenant, rend la cohabitation désagréable pour les autres hôtes, le propriétaire, ses employés ou les tiers résidant dans l’établissement d’hébergement, ou se rend coupable à l’égard de ces personnes d’un acte punissable portant atteinte à la propriété, à la moralité ou à la sécurité physique ;
b) est atteint d’une maladie contagieuse ou d’une maladie dépassant la durée de l’hébergement ou nécessite des soins de toute autre nature ;
c) ne paie pas les factures présentées à leur échéance dans un délai raisonnablement fixé (3 jours).
15.6 Si l’exécution du contrat est rendue impossible par un événement à considérer comme un cas de force majeure (par ex. phénomènes naturels, grève, lock-out, dispositions administratives, etc.), le logeur peut résilier le contrat d’hébergement à tout moment sans respecter de délai de résiliation, à condition que le contrat ne soit pas déjà considéré comme résilié selon la loi ou que le logeur ne soit pas libéré de son obligation d’hébergement
. D’éventuels droits à des dommages et intérêts etc. du contractant sont exclus.

§ 16 Maladie ou décès de l’hôte
16.1 Si un hôte tombe malade pendant son séjour dans l’entreprise d’hébergement, le logeur veillera, à la demande de l’hôte, à ce qu’il reçoive des soins médicaux. S’il y a danger, le logeur organisera les soins médicaux même sans demande particulière de l’hôte, en particulier si cela est nécessaire et que l’hôte n’est pas en mesure de le faire lui-même.
16.2 Tant que l’hôte n’est pas en mesure de prendre des décisions ou que les proches de l’hôte ne peuvent pas être contactés, le logeur fournira un traitement médical aux frais de l’hôte. L’étendue de ces soins prend toutefois fin au moment où l’hôte est en mesure de prendre des décisions ou que les proches ont été informés du cas de maladie.
16.3 Le logeur a des droits à dédommagement envers le contractant et l’hôte ou, en cas de décès, envers leurs ayants droit, en particulier pour les frais suivants :
a) les frais médicaux ouverts, les frais de transport de malades, les médicaments et les moyens de guérison
b) la désinfection des locaux devenue nécessaire,
c) le linge, les draps et l’équipement de lit devenus inutilisables, sinon pour la désinfection ou le nettoyage à fond de tous ces objets,
d) la remise en état des murs, des objets d’ameublement, des tapis, etc., dans la mesure où ils ont été souillés ou endommagés en relation avec la maladie ou le décès,
e) la location de la chambre, dans la mesure où les locaux ont été utilisés par l’hôte, plus les éventuels jours d’inutilisabilité des locaux pour cause de désinfection, d’évacuation, etc. similaires,
f) les éventuels autres dommages subis par le logeur.

§ 17 Lieu d’exécution, tribunal compétent et choix de la loi
17.1 Le lieu d’exécution est le lieu où est situé l’établissement d’hébergement.
17.2 Le présent contrat est régi par le droit autrichien formel et matériel, à l’exclusion des règles de droit international privé (en particulier la loi sur le droit international privé et la Convention de Vienne) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
17.3 Le tribunal compétent exclusif dans les affaires d’entreprise bilatérales est le siège du logeur, le logeur étant en outre autorisé à faire valoir ses droits devant tout autre tribunal local et matériellement compétent.
17.4 Si le contrat d’hébergement a été conclu avec un contractant qui est un consommateur et qui a son domicile ou son lieu de résidence habituel en Autriche, les plaintes contre le consommateur peuvent être déposées exclusivement au domicile, au lieu de résidence habituel ou au lieu de travail du consommateur.
17.5 Si le contrat d’hébergement a été conclu avec un contractant qui est un consommateur et qui a son domicile dans un État membre de l’Union européenne (à l’exception de l’Autriche), en Islande, en Norvège ou en Suisse, le tribunal compétent territorialement et matériellement pour le domicile du consommateur est exclusivement compétent pour les actions contre le consommateur.

§ 18 Autres
18.1 Sauf disposition particulière des dispositions ci-dessus, le délai commence à courir à compter de la notification du document fixant le délai aux parties contractantes, qui doivent respecter le délai. Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le jour au cours duquel tombe la date ou l’événement qui doit faire courir le délai n’est pas compté. Les délais exprimés en semaines ou en mois se rapportent au jour de la semaine ou du mois qui, par sa désignation ou son chiffre, correspond au jour à partir duquel le délai doit être compté. Si ce jour manque dans le mois
, c’est le dernier jour de ce mois qui est déterminant.
18.2 Les déclarations doivent être parvenues à l’autre contractant le dernier jour du délai (24 heures).
18.3 Le logeur est autorisé à compenser les créances du contractant avec ses propres créances. Le contractant n’est pas autorisé à compenser avec ses propres créances les créances du logeur, à moins que le logeur ne soit insolvable ou que la créance du contractant soit constatée par un tribunal ou reconnue par le logeur.
18.4 En cas de lacunes dans la réglementation, les dispositions légales correspondantes sont applicables.

L’utilisation des bons d’achat

Les bons ne sont généralement utilisables que sur demande et sous réserve de disponibilité. Les bons ne peuvent pas être utilisés lors d’événements spéciaux qui ont lieu dans la région (Salzbourg, Vienne & Pichlarn). Les bons ne peuvent pas être utilisés pendant les week-ends de l’Avent et du Nouvel An.

Conditions générales de vente pour les réservations d’événements et de groupes

1. prix
Tous les prix s’entendent en EURO et incluent la TVA actuellement en vigueur (10% ou 20%). Toutes les modifications de prix et de taxes dues à des changements de législation sont à la charge du client.

2. prépaiement & conditions de paiement sur place
Pour les réservations de groupes et d’événements, un prépaiement de 100 % des coûts attendus doit être effectué avant l’arrivée. Les autres montants de la facture doivent être payés immédiatement à l’hôtel, l’envoi de factures inférieures à 1.000,00 € n’est pas possible. Les factures sont payables à la facturation sans déduction. Le paiement doit être effectué par virement bancaire. Si les montants des factures restent impayés pendant plus de 10 jours, l’hôtel a le droit de facturer, à son choix, 1% du montant par mois ou les intérêts de retard légaux les plus élevés. Tous les frais occasionnés dans le cadre de l’encaissement sont à la charge du destinataire de la facture.

3. modifications
Toute modification de la réservation des chambres, du programme de l’événement ou du nombre de participants peut entraîner un ajustement du prix convenu. Dès qu’un contrat est signé, toute modification doit être faite par écrit entre l’hôtel et le client.

4. restauration
Pour tout type de restauration à l’hôtel, seuls les services de l’hôtel sont à prendre en compte. En revanche, si des boissons apportées par le client sont servies, ce qui nécessite l’accord de l’hôtel, un droit de bouchon doit être payé, qui s’élève à 50% du prix de vente de l’hôtel pour ces mêmes boissons.

5. évacuation
L’organisateur doit évacuer les locaux et les chambres d’hôtel qu’il utilise avant la date convenue. Si l’organisateur ne respecte pas la date d’évacuation, l’hôtel est en droit d’enlever tous les objets apportés et de les entreposer chez des tiers, aux frais et aux risques de l’organisateur.

6. acompte
Les acomptes convenus ne sont pas remboursables. Toutefois, si l’hôtel est en mesure de revendre des chambres et des salles de réunion en cas d’annulation, les montants des acomptes seront remboursés.

7. réalisation de manifestations/responsabilité
Les objets apportés, le matériel de décoration, etc. doivent répondre aux exigences de la police du feu et tout montage doit être convenu avec l’hôtel.
L’organisateur est lui-même responsable des autorisations administratives, et dans le cas de représentations musicales, également de la déclaration et du décompte auprès de l’AKM.
L’organisateur est autorisé, conformément à un accord séparé avec l’hôtel, à introduire dans les locaux mis à disposition des objets à des fins d’exposition, de présentation, d’offre ou de démonstration, ou à les utiliser lui-même comme médias.

L’organisateur doit agir dans le respect de l’exploitation de l’hôtel et de l’inventaire et des clients. L’organisateur s’engage à laisser la construction, l’aménagement, l’inventaire, les installations et les appareils de l’hôtel dans l’état dans lequel il les a trouvés. L’organisateur est responsable de toute dégradation, de tout dommage et de toute usure anormale causés par l’utilisation de l’hôtel ou par le montage et le démontage d’objets et de moyens d’exposition, que les dommages aient été causés par l’organisateur lui-même, par ses collaborateurs, par ses auxiliaires d’exécution ou par ses visiteurs, et sans tenir compte du fait qu’une faute lui soit imputable. Les modifications de configuration ou de disposition non commandées à l’avance et effectuées sur place seront facturées en fonction du travail effectué.

8. changement de réservation
Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, IMLAUER Hotel & Restaurant GmbH ne disposerait pas du nombre et du type de chambres et de salles de réunion déjà réservées, l’entreprise se réserve le droit de placer le groupe ou l’événement dans un autre établissement de l’entreprise ou dans un hôtel de même catégorie situé dans les environs.
En outre, l’entreprise se réserve le droit de transférer les salles de réunion réservées au sein de l’entreprise dans des salles équivalentes d’une capacité similaire. En général, les conditions d’annulation et de réduction applicables à IMLAUER Hotel & Restaurant GmbH sont les mêmes que celles applicables au client.

9. force majeure
« La force majeure » libère les deux parties, l’acheteur et l’hôtel, de leurs obligations contractuelles découlant de la présente convention. Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’occupation, les émeutes, les grèves, les incendies, les inondations, l’effondrement complet des installations d’approvisionnement, l’arrêt complet du trafic aérien (sauf en raison d’intempéries ou de grèves), tout cela toutefois uniquement si l’hôtel et son exploitation en sont directement affectés.

10. travaux de transformation
L’hôtel attire l’attention sur le fait que des travaux de transformation pourraient être effectués dans certaines parties de l’hôtel et dans les environs de l’hôtel. Dans les parties de l’hôtel non concernées par les travaux de transformation, l’activité de l’hôtel sera maintenue sans interruption. L’hôtel prend toutes les mesures nécessaires pour que les clients de l’hôtel ne soient pas gênés par les travaux de transformation. L’hôtel décline toute responsabilité ou garantie pour les dommages et prétentions en rapport avec les travaux de transformation, dans la mesure où il ne s’agit pas de dommages corporels ou matériels causés intentionnellement ou par négligence grave.

11. photographes
Si l’organisateur engage un photographe, il doit en convenir avec l’hôtel.
Les espaces de vente de photos ne peuvent être mis à disposition que dans des espaces autorisés pour un loyer correspondant. Il est strictement interdit de positionner des tables, des tableaux ou des panneaux suspendus pour la vente de photos dans la zone des issues de secours et des foyers. Des exceptions, pour autant qu’elles ne nuisent ni à la sécurité ni à l’ambiance de l’établissement, ne peuvent être accordées que par la direction de l’hôtel.

12. juridiction
La juridiction compétente est Salzbourg. Le droit autrichien est applicable.